Règlement
Règlement du jeu Reine des Reinettes Gourmande® « LE VRAI GOÛT DE NOTRE ENFANCE »
Du 25 août au 25 septembre 2022
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
Les sociétés :
COFRUID’OC MEDITERRANEE, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B 377 912 407, dont le siège social se situe à 286, route de Saint Nazaire – 34400 SAINT JUST,
GERFRUIT, société anonyme inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro B 308 758 515, dont le siège social se situe à La Portière – 72500 CHENU,
SNC SOCHELEAU , Société civile d’exploitation agricole inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro B 478 469 836, dont le siège social se situe Lieudit La Blottière à 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU,
Ci-après également dénommées collectivement «la société organisatrice »,
ARTICLE 2 – LES PARTICIPANTS
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), quelle que soit sa nationalité, utilisant une adresse IP française et bénéficiant d’un accès à internet, à l’exception du personnel de la société organisatrice.
Ne peuvent donc pas participer au présent jeu les personnes mineures et les personnes morales.
Ne peuvent pas non plus participer au présent jeu les personnes physiques ou morales ayant participé à quelque titre que ce soit à son organisation, ainsi que les membres de leurs familles respectives vivant sous le même toit.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «LE VRAI GOÛT DE NOTRE ENFANCE » se déroule du 25 août 2022 (00 H 01) au 25 septembre 2022 (23 H 59).
La participation au jeu se fait exclusivement par internet, sur la page dédiée du site www.reinedesreinettes gourmande.fr
Tout autre mode de participation (papier ou toute autre forme), notamment par envoi postal, sera considéré comme nul et non avenu.
Le joueur doit d’abord trouver la bonne réponse à la question posée : « La Reine des Reinettes Gourmandes®, reine des pommes, première sur les étals et en rayons, lance chaque année la saison. Quel mois est-ce ? »
Une fois la bonne réponse trouvée et validée, le joueur doit compléter le formulaire de participation au tirage au sort (nom, prénom, adresse e-mail, code postal) et indiquer dans quelle enseigne il achète des Reines des Reinettes Gourmande®).
Chaque joueur ne peut valider sa participation au tirage au sort qu’une seule fois.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DU GAGNANT
Par tirage au sort
Les gagnants des lots mis en jeu seront désignés par tirage au sort informatique, organisé par la société organisatrice, le 30 septembre 2022.
Pour pallier d’éventuelles participations nulles, si la participation d’un joueur tiré au sort, après vérification par la société organisatrice, était nulle pour les raisons évoquées aux articles 2 et 3 du présent règlement, la société organisatrice procédera à un autre tirage au sort pour remplacer le(s) participation(s) invalidée(s).
Les gagnants seront informés par l’envoi d’un courriel, dans un délai maximum de 8 jours suivant le tirage.
Aucune démarche ne sera faite à l’égard des perdants.
ARTICLE 5 – LES LOTS
Les lots à gagner lors des instants gagnants sont les suivants
- 1 séjour à Center Parcs – sous forme de 8 chèques cadeaux, d’une valeur unitaire de 100 € TTC – soit 800 € TTC au total.
- jeux de pétanque à boules carrées d’une valeur unitaire de 77 euros TTC
- carrés potager d’une valeur unitaire de 39,99 euros TTC
Chaque lot gagné devra être accepté comme tel et ne pourra être ni remboursé, ni échangé, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire. Les prix indiqués correspondent au prix public unitaire TTC approximatif. Ils sont déterminés au moment de la rédaction du présent règlement. Ils sont donnés à titre de simple indication et sont susceptibles de variation.
Aucun remboursement ne sera effectué si en définitive le coût de la dotation est inférieur à cette valeur.
Enfin, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer un ou plusieurs lots, en tout ou partie, par un ou plusieurs autres de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture, même momentanée, de prestation.
ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS
Dans les 10 jours après la date du tirage au sort, le gagnant désigné pour chaque lot, sera informé de son gain par courrier électronique, envoyé au courriel indiqué dans son formulaire de participation.
Dans un délai de 15 jours après réception du courrier électronique, il devra adresser par retour de mail ou par courrier postal (Agence Georgia – Jeu Reine des Reinettes Gourmande – Adresse : 2 bis rue du Buisson 44 980 Sainte-Luce-sur-Loire), le détail de ses coordonnées postales. auxquelles adresser son lot. Sans réponse de sa part passé ce délai, le gagnant perdra le bénéfice de son gain au profit du suppléant.
Chaque lot sera envoyé à l’adresse postale que le gagnant aura ainsi indiquée, dans un délai de 3 semaines, à compter de l’envoi de son adresse complète, par mail ou par courrier (cachet de la poste faisant foi).
En cas de retour du lot à l’expéditeur et sans réclamation de la part du gagnant dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi (cachet de La Poste faisant foi), le lot demeurera la propriété de la société organisatrice et ne pourra plus être réclamé par le gagnant.
Pour toutes les dotations
Les dotations Les dotations sont nominatives et ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les lots mis en jeu ne pourront en aucun cas être échangés contre d’autres lots ou contre de l’argent à la demande du gagnant.
La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer les lots par des lots de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent.
Toute participation incomplète, illisible, falsifiée, comportant des coordonnées erronées ou pas à jour ou ne respectant pas les dispositions du présent règlement sera considérée comme nulle, et ne pourra donc donner lieu à la délivrance du lot.
En cas de retour courrier pour tout motif (par exemple : adresse inconnue, NPAI), la Société Organisatrice pourra librement disposer du lot concerné.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués.
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement des courriers, ou des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas faire parvenir un quelconque lot ou gain au gagnant si celui-ci :
- à fourni des coordonnées fausses ou erronées lors de l’inscription,
- s’il a participé avec plusieurs comptes ou en usurpant l’identité d’un tiers
- s’il a par n’importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à Agence Georgia, Jeu Reine des Reinettes Gourmande – Adresse : 2 bis rue du Buisson 44 980 Sainte-Luce-sur-Loire.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu’au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d’opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s’adressant par courrier à Agence Georgia, Jeu Reine des Reinettes Gourmande – Adresse : 2 bis rue du Buisson 44 980 Sainte-Luce-sur-Loire.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
De même, elle décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. Elle ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, casse, vol et perte intervenus lors de la livraison du lot gagné.
ARTICLE 9 : INTERNET
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le Site. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le Site. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les Participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.
Les messages fournis aux Participants par le Site au moment de leur participation sont automatiques et communiqués sous réserve de vérification par la Société Organisatrice du respect de l’ensemble des dispositions du présent règlement, de l’absence de fraude ou de tout dysfonctionnement informatique. Seules les dotations listées à l’article 5 sont susceptibles d’être attribuées dans le cadre du Jeu. En aucun cas, le nombre de chacune des dotations ne pourra être supérieur à celui visé au présent règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non- délivrance du courrier électronique annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse indiquée par le Participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet
ou pour tout autre cas.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DU JEU
Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : www.reinedesreinettesgourmande.fr
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès d’Agence Georgia, Jeu Reine des Reinettes Gourmande – Adresse : 2 bis rue du Buisson 44 980 Sainte-Luce-sur-Loire.
« L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de « L’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.
« L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.
De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l’entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
ARTICLE 13 : LITIGE ET RÉCLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à Agence Georgia, Jeu Reine des Reinettes Gourmande – Adresse : 2 bis rue du Buisson 44 980 Sainte-Luce-sur-Loire. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement
ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L’organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : https://www.reglementdejeu.com.